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Pôle spécialisé – victimes de violences conjugales
Afin de porter aide et assistance aux victimes de violences conjugales,
l’association porte plusieurs dispositifs spécifiques.
Le Téléphone Grave Danger (TGD)
Ce dispositif permet d’assurer la protection des victimes de viol ou de violences conjugales en situation de grave danger, via la remise d’un smartphone dédié géolocalisé, actionnable par une touche d’urgence.
« En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte.
Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et :
1° Soit lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté ;
2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé ou lorsque l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans l’un des cadres prévus au 1° n’a pas encore été prononcée.
Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol. » (Article 41-3-1 CPP)
L’AVIM-RS FV10, en charge de la mesure sur la juridiction de l’Aube, participe à la remise du téléphone au bénéficiaire. Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche « raccourci » préprogrammée spécifique, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, un service de téléassistance, accessible 7j/7 et 24h/24. L’opérateur se met en relation directe avec les forces de Police ou de Gendarmerie pour mettre en sécurité la victime avant même la commission de l’infraction.
L’association, au cœur du dispositif, effectue également l’évaluation permettant au procureur de la République de prendre sa décision quant à l’attribution d’un terminal. L’association, au terme d’un entretien spécifique, doit s’assurer que l’ensemble des conditions sont remplies.
Le procureur de la République prend la décision et en informe l’association, laquelle explique à la victime le dispositif proposé et les conditions d’attribution : – Consentir au dispositif ; – Ne pas entrer en contact avec l’agresseur ; – Toujours avoir son téléphone sur soi ; – Faire un test d’appel tous les 14 jours.
La remise du téléphone n’est pas la fin d’un processus mais le commencement d’une nouvelle prise en charge. Il est en effet l’outil d’un dispositif plus vaste de protection de la victime. Au-delà de la sécurité physique qu’il doit assurer, ce téléphone est le lien permettant d’instaurer un suivi, régulier et sur le long terme, de la victime.
Le dispositif est prévu pour un délai initial de 6 mois, renouvelable 1 fois.
Le dispositif EVVI
(Evaluation of Victims)
Le dispositif EVVI, lequel s’adresse à toutes les victimes d’infraction, permet plus spécifiquement aux victimes de violences au sein du couple de bénéficier d’une évaluation approfondie de leur situation afin notamment d’envisager avec elles les dispositifs de protection les plus appropriés.
« Dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection, au cours de la procédure pénale. L’autorité qui procède à l’audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l’évaluation peut être approfondie, avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente. La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l’association d’aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d’instruction en application de l’article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure ». (Article 10-5 CPP)
Dans les cas d’infractions graves générant des conséquences majeures pour les victimes, le magistrat de permanence du parquet, apprécie l’opportunité d’une saisine de l’AVIM-RS FV10 aux fins d’effectuer une évaluation approfondie de la victime.
Sauf urgence signalée dans la saisine nécessitant une intervention immédiate (comparution immédiate ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité-déferrement), l’AVIM-RS FV10 fait retour de son évaluation dans le délai d’un mois, par courriel au greffe du parquet lequel s’assure de la jonction de cette synthèse à la procédure en cours, créant ainsi une « cote victime ».
Le dispositif légal, tel que l’entend l’association doit notamment permettre la « protection procédurale » de la victime, par un accompagnement juridique et psychologique au plus près de la commission de l’infraction, ainsi qu’une évaluation permettant une meilleure prise en compte de sa situation par la juridiction.
Le Bracelet Anti–Rapprochement (BAR)
Ce dispositif permet d’assurer une protection renforcée au moyen d’un système de géolocalisation à la fois de l’auteur et de la victime, empêchant que celui-ci ne s’approche physiquement de la victime en instaurant un périmètre de protection autour de celle-ci.
« En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
1° Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision ;
2° Et, afin d’assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné au port, pendant toute la durée de la mesure, d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et permettant de déterminer s’il s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également de déterminer sa localisation. (Art. 132-45-1 Loi du 28.12.2019) »
L’AVIM-RS FV10 assure la prise en charge de la victime dans le cadre du dispositif. A ce titre, l’équipe doit proposer ou recueillir la confirmation de son accord au dispositif, après lui avoir explicité la mesure. L’association assure à la fois, la remise du matériel en lien avec le Parquet, et le suivi renforcé de la personne tout au long de la mesure.
Le BAR vise à contrôler par un dispositif de surveillance électronique mobile, l’interdiction faite à une personne de se rapprocher d’une autre afin d’éviter la commission ou la réitération de violences conjugales. Ce dispositif permet de géolocaliser à la fois une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences au sein du couple. Excepté la détention, ce bracelet doit constituer la réponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales.
Un bracelet électronique est fixé à la cheville de l’auteur et un téléphone remis à la victime, les deux étant reliés pour permettre la double géolocalisation et le déclenchement de l’alerte en cas de non-respect des périmètres fixés.
L’autorité judiciaire prononce cette mesure au civil ou au pénal en décidant d’un double périmètre de protection que l’auteur ne doit pas franchir. Si ce dernier contrevient en pénétrant dans la zone de pré-alerte, l’auteur est prévenu une première fois et invité à quitter la zone. Lors du franchissement du périmètre d’alerte, la victime est contactée par l’opérateur qui assure la téléassistance de la victime et la télésurveillance de l’auteur et peut ainsi se mettre à l’abri et/ou être mise en sécurité par les forces de Police ou de Gendarmerie, lesquelles doivent également interpeller le porteur du bracelet.
La zone d’alerte est comprise entre 1 et 10 kilomètres. La distance de pré-alerte est la zone d’alerte doublée, soit entre 2 et 20 kilomètres.
Au civil (devant le Juge aux affaires familiales), sa délivrance nécessite le consentement de l’auteur. Au pénal, le juge peut ordonner la mise en place du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire (décision du Juge d’instruction ou du Juge des libertés et de la détention), lors de la phase de jugement (tribunal correctionnel – Cour d’Assises) ou en post-sentenciel (juge de l’application des peines).
Les astreintes téléphoniques d’aide aux victimes les week-ends
En cas d’urgence, l’AVIM-RS FV10 peut être actionnée par le procureur de la République les samedis et dimanches afin de porter aide et assistance aux victimes, permettant ainsi une offre de prise en charge 7 jours sur 7.
Afin de renforcer son service d’aide aux victimes, une convention spécifique a été signée entre le Parquet de Troyes et l’association. Il s’agit d’assurer une première prise en charge proactive, et au plus près de la commission de l’infraction, de certaines victimes au moyen d’une permanence téléphonique, actionnée par le magistrat de permanence au parquet le week-end.
Les astreintes téléphoniques assurées les week-ends par un salarié de l’association doivent permettre la prise en charge des victimes les samedis et dimanches, sur un temps de fermeture de l’association. Le déclenchement de la permanence permet de répondre aux situations nécessitant leur traitement avant les horaires d’ouverture le lundi matin.
Cette prise en charge exceptionnelle doit permettre à la fois aux victimes de pouvoir faire valoir leurs droits lors des éventuels déferrements des mis en cause les week-ends, mais aussi d’intervenir immédiatement auprès des victimes les plus traumatisées pour leur apporter une première écoute, spécifique et adaptée.
Les groupes de parole
Pour un accompagnement thérapeutique complémentaire.
L’AVIM-RS FV10 a mis en place des groupes de parole à destination des victimes de violences conjugales. Animés par nos psychologues, ces groupes doivent permettre aux participant.e.s de mettre en parallèle leur parcours de vie et de couple dans le cycle des violences.
Libérer la parole, appréhender le phénomène d’emprise, comprendre les mécanismes des violences conjugales, favoriser la renarcissisation, éviter la répétition, sont les objectifs travaillés par les psychologues, par le biais de la dynamique groupale.
Pour tous renseignements complémentaires, merci de contacter le secrétariat.
Vous pouvez nous rencontrer sur nos différents lieux de permanence :