AVIM-RS FV10

Rappel de la mission

Le Contrôle Judiciaire Socio-éducatif (CJSE) consiste en une mesure alternative à la détention provisoire dès lors qu’une peine d’emprisonnement est encourue. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations prévues par le Code de Procédure Pénale.

Les obligations sont celles énoncées aux 5° et 6° de l’article 138 du CPP qui prévoient l’obligation de « se présenter périodiquement aux services ou associations habilités, de répondre à leur convocation et de se soumettre aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser l’insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l’infraction ». D’autres obligations peuvent venir compléter la saisine de l’association, comme une prise en charge sanitaire et/ou psychologique, s’abstenir de paraître en un lieu défini, résider dans un lieu déterminé…

La mesure constitue ainsi un accompagnement tant coercitif qu’éducatif.

Qui propose la mission ?

Le Contrôle Judiciaire Socio-Educatif est prononcé par un magistrat du siège, lequel délivre un mandat spécifique (ordonnance, jugement ou arrêt) à une association habilitée et conventionnée. Concrètement, Cette mesure peut être ordonnée par un Juge d’instruction, un Juge des libertés et de la détention, le Juge des enfants ou le Président du Tribunal correctionnel).

En quoi consiste la mission ?

La prise en charge régulière réalisée dans le cadre du Contrôle Judiciaire Socio-Educatif constitue, in fine, une source d’informations sur les capacités que la personne peut mobiliser avant son jugement dans le cadre d’un parcours éducatif. Cette mesure d’accompagnement en milieu ouvert constitue ainsi un élément complémentaire à destination des magistrats, leur permettant d’adapter leur prise de décision.

Cet accompagnement individualisé doit permettre également à la personne de construire un projet à court, moyen ou long terme en travaillant notamment sur le sens de l’acte reproché et ses conséquences, constituant un moyen de prévention de la récidive. La mesure peut être adaptée à des problématiques spécifiques telles que les violences intrafamiliales, les conduites addictives, les agressions sexuelles…

Pratiquement, l’accompagnement à l’association se fera dans le cadre d’une approche globale et adaptée à la situation de la personne (dimensions psychosociales, sanitaires, éducatives, professionnelles).